CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE SUGG1144© ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (LES « CONDITIONS D’UTILISATION » OU LE « CONTRAT » OU LES « CGUV ») DU SERVICE SUGG1144©.

Le service SUGG1144 accessible à l’URL https://sugg1144.com/cgu et sur l’application mobile (ci-après le « SERVICE », les « SERVICES » ou la « PLATEFORME ») est proposé par la Société SUGG-Gestion SAS basée en France (ci-après la « SOCIETE »).

Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter via l’adresse e-mail suivante : contact@sugg1144.com

ARTICLE 1. OBJET ET DEFINITIONS

Les Conditions d’utilisation définissent les conditions contractuelles selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser le SERVICE. Les Conditions d’utilisation est un contrat conclu entre l’utilisateur du SERVICE et la SOCIÉTÉ (la « Partie » ou les « Parties »).

DEFINITIONS

La « SOCIÉTÉ » désigne la Société Sugg-Gestion SAS éditrice de la PLATEFORME.

« UTILISATEURS » désigne l’ensemble des personnes utilisant les services proposés par la SOCIÉTÉ.

La « PLATEFORME » désigne indifféremment les supports, application mobile ou site internet, à partir desquels les SERVICES sont accessibles. Le présent Contrat s’applique indifféremment que l’accès et l’utilisation au SERVICE soit via le site internet ou l’application mobile SUGG1144.

Les « ARDOISES » font référence aux Menus ou Plats du Jour proposés par les établissements référencés sur Sugg1144, la plupart du temps des restaurateurs.

Les « ÉTABLISSEMENTS » font référence aux établissements (principalement des restaurateurs) proposant, photographiant et éditant les ARDOISES qu’ils ont bien voulus transmettre à la SOCIÉTÉ.

OBJET

La PLATEFORME propose un service permettant aux utilisateurs de découvrir des photos des ardoises géolocalisées sur une carte puis d’obtenir les coordonnées et diverses informations concernant les établissements proposant ces ardoises.

La Plateforme permet surtout de recevoir une alerte ou notification chaque jour à 11h44 proposant à l’utilisateur une liste d’ardoises se situant autour de l’utilisateur ou provenant de ses restaurants préférés.

3 modes d’accès possibles pour les utilisateurs :

1/ L’accès principal est gratuit, libre et sans inscription : il permet d’obtenir toutes les informations concernant les ETABLISSEMENTS. Il permet de rechercher des ARDOISES géolocalisées en utilisant divers filtres ou critères comme le lieu de recherche ou la catégorie des plats ou ETABLISSEMENTS recherchés.
2/ Il est proposé à l’utilisateur de s’enregistrer gratuitement en procédant à une inscription permettant à la Plateforme d’enregistrer et mémoriser plusieurs préférences de l’utilisateur : ETABLISSEMENTS favoris (limités à 5), ardoises en shortlist (limitées à 5). Cette inscription permet à l’utilisateur de gagner du temps dans ces recherches et de recevoir des notifications et des alertes personnalisées en fonction de ses critères ou sa situation géographique.
3/ Il est proposé également une licence annuelle d’utilisation appelée Version Primeur. Cette licence permet d’obtenir plusieurs avantages immédiats : notifications des nouvelles ardoises à 11h24 (horaire pouvant être changé) et non 11h44 ; favoris illimités, shortliste illimitée. La version Primeur est facturée annuellement au prix affiché directement sur la Plateforme et peut être amené à changer.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGUV ET MISES A JOUR

L’accès et l’utilisation du SERVICE sont soumis à votre acceptation des termes des présentes Conditions d’utilisation.

En validant votre accès au SERVICE et son utilisation , vous confirmez accepter sans restriction ni réserve le présent Contrat.

D’une manière générale, les Conditions d’utilisation sont toujours facilement accessibles via les différentes pages de la PLATEFORME. Elles peuvent être amenées à changer, étant précisé que toute diminution de vos droits ne saurait être appliquée sans votre consentement. Aussi, nous publierons les nouvelles versions des CGUV sur notre PLATEFORME et nous vous alerterons au moyen d’un email vous offrant la possibilité de les consulter ou d’une fenêtre pop-up qui apparaîtra lors de votre connexion au SERVICE.

Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne pas ou plus utiliser nos services (en cas de modification du contenu des CGUV).

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION AU SERVICE

Outre l’acceptation des Conditions d’utilisation, l’utilisation du SERVICE n’est valable que sous réserve des conditions suivantes :

En toute hypothèse, la SOCIETE se réserve le droit d’accepter ou de refuser, de manière discrétionnaire, l’inscription au SERVICE.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

L’accès au SERVICE peut être payant. La SOCIETE propose un abonnement ou licence payante dont les conditions et les tarifs sont accessibles directement sur la PLATEFORME.

A l’issue de son inscription, l’UTILISATEUR pourra bénéficier d’une période d’essai selon l’offre en cours et sur une période définie.

Le cas échéant une fois la période d’essai écoulée, l’UTILISATEUR, qui continue à bénéficier du SERVICE, devra régler les sommes dues pour son utilisation. l’UTILISATEUR est informé, quinze (15) jours avant le terme de la période d’essai, de la reconduction tacite du contrat et pourra s’y opposer.

La souscription à une Licence implique le règlement de son prix ; son prix ne sera pas remboursé en cas de résiliation du Contrat. La SOCIETE se réserve le droit de modifier ses tarifs.

En dehors de la Licence, certains services et fonctionnalités spécifiques peuvent être accessibles à l’UTILISATEUR moyennant le règlement d’un montant supplémentaire. S’ils ont lieux, le tarif de ces services et fonctionnalités sont accessibles directement sur la PLATEFORME.

La SOCIETE édite des factures en euros, qui sont établies dès réception du règlement.

Le paiement de la Licence, Abonnement ou autre service et fonctionnalité est réalisé par l’un des modes de paiement proposés directement sur la PLATEFORME, ou par autre moyen convenu entre les parties.

ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

5.1 Conformité à la règlementation applicable

Le traitement des informations personnelles des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme est notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après la « Règlementation »).

Le « responsable de traitement », tel que défini par ladite Règlementation, des Données Personnelles des Utilisateurs de la PLATEFORME est la société Sugg-Gestion. En cette qualité, nous nous engageons à respecter les obligations nous incombant issues de la Règlementation.

5.2 Catégories de Données Personnelles collectées et traitées

L’accès et l’utilisation de la PLATEFORME impliquent la collecte et le traitement de certaines de vos Données Personnelles. La collecte est notamment réalisée via le formulaire de contact en ligne et lors de l’inscription au service. Ces Données Personnelles sont collectées directement par la SOCIETE sans intermédiaires

La nature des Données Personnelles collectées et traitées par la société peut varier selon l’utilisation qui est faite des SERVICES. Les Données Personnelles collectées par la SOCIETE sont les noms, prénom, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone et toute autre information liée à l’UTILISATEUR.

5.3 Bases légales et Finalités du traitement de vos Données Personnelles

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées, sur la base de votre consentement et des Conditions d’utilisation selon les finalités suivantes : (i) permettre l’accès aux SERVICES ; (ii) communiquer avec les Utilisateurs et améliorer la qualité de nos services, à savoir répondre à vos questions, vous informer de nos actualités, personnaliser nos services en fonction de vos préférences, etc. ; et (iii) résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation de nos services.

Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus nécessitera votre accord préalable exprès. La SOCIETE s’engage à ne pas accéder à ou utiliser vos Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services.

5.4 Durée de conservation de vos Données Personnelles

Nous nous engageons à conserver vos Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitements selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par les règlementation et législation applicables et notamment :

Concernant vos nom, prénom et numéro de téléphone: à ne pas les conserver au-delà d’une durée de trois (3) ans à compter de la suppression de votre compte ou de votre dernière action sur la Plateforme ;
Concernant vos données de connexion (log) à la Plateforme: à ne pas les conserver au-delà d’une durée d’un (1) an.

Toutefois, nous pouvons conserver certaines informations pour une période postérieure à la clôture de votre compte personnel afin de : (i) satisfaire à nos obligations légales (ex. comptables et fiscales) et aux délais de prescription légale ; et (ii) répondre aux demandes éventuelles de communication adressées par des tiers habilités (ex. autorités administratives).

5.5 Confidentialité et Partage d’informations

Vos Données Personnelles ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans votre accord préalable exprès.

Vos Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers intervenant dans la fourniture de nos services (prestataires technique et d’hébergement, suivi client et enquêtes de satisfaction, gestion d’incident de sécurité ou activité frauduleuse, paiement et édition de factures, etc.). La SOCIETE s’engage à ne communiquer vos informations et Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes règles de confidentialité.

Par ailleurs, vos Données Personnelles pourront être divulguées à un tiers si la SOCIETE y est contrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger.

5.6 Sécurité des Données Personnelles

Nous fournissons un niveau de sécurité standard permettant de protéger vos Données Personnelles contre les accès et divulgation non autorisés, modification, altération, endommagement, perte accidentelle ou destruction accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

Si la SOCIETE a connaissance d’un incident affectant vos Données Personnelles, elle s’engage à en informer l’autorité de contrôle habilitée (la « CNIL ») au plus tard dans les 72H suivant sa découverte. En cas de violation de Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous s’engageons à en informer cette dernière dans les meilleurs délais, et dans les conditions et selon les modalités prévues par la Règlementation.

Enfin, nous vous informons que vos Données Personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

5.7 Vos droits relatifs au traitement de vos Données Personnelles

Tout Utilisateur dont les Données Personnelles sont traitées par la SOCIETE dispose des droits suivants :

Droit d’accès (ex : vérifier les données vous concernant que nous conservons et en obtenir copie) ;
Droit à la rectification (ex. mettre à jour ou corriger vos données si elles sont incomplètes ou incorrectes) ;
Droit d’opposition à tout moment, à la collecte et au traitement de tout ou partie de vos données à des fins de prospection commerciale par exemple, y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Ce droit vous offre ainsi la possibilité de modifier vos préférences de notification à tout moment ;
Droit à la limitation (ex. dans certains cas prévus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement de certaines de vos données, vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre différend) ;
Droit à la portabilité (ex. vous avez le droit de récupérer vos données ou d’exiger leur transmission à des prestataires tiers) ;
Droit à l’effacement (ex. vous pouvez réclamer la suppression définitive de votre Compte Professionnel) ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :

Email : contact@sugg1144.com

Si vous exercez ces droits, nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais et en toute hypothèse dans le respect des délais légaux, à savoir 1 à 2 mois selon les cas.

Enfin, pour en savoir plus sur vos droits ou porter réclamation, sachez que vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») (site internet : https://www.cnil.fr/).

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Contenus édités par la Société

Le contenu de la PLATEFORME, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, images, fichiers audio et vidéo et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux Professionnels et aux tiers, sont la propriété exclusive de la SOCIETE. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international applicable au droit d’auteur.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages de la PLATEFORME uniquement pour consultation personnelle à titre temporaire et selon la finalité de la PLATEFORME, telle que définie dans les Conditions d’utilisation.

Toute reproduction, diffusion, utilisation, altération, modification et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de la PLATEFORME sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, vous vous interdisez de :

Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs de la PLATEFORME et autres bases de données visibles sur la Plateforme, à des fins commerciales, statistiques ou autres ;
Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la PLATEFORME, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de la Plateforme ;
Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la PLATEFORME, notamment les informations visibles sur la Plateforme et toute autre base de données.
Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la SOCIETE ;
Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du SERVICE ;
Mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

6.2 Contenus publiés sur la PLATEFORME en provenance des ETABLISSEMENTS

La PLATEFORME diffusant des informations mises à disposition par les ETABLISSEMENTS, aussi au titre de simple intermédiaire la SOCIETE ne pourrait être tenue responsable de fausses informations ou d’informations erronées. La SOCIETE fera tout ce qui est en son pouvoir pour supprimer dans les meilleurs délais une information jugée erronée.

De manière générale, nous ne garantissons ni l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposés via la Plateforme.

ARTICLE 7. GARANTIE ET ACCESSIBILITE A LA PLATEFORME

Nous mettons en œuvre nos meilleurs moyens afin d’offrir aux Utilisateurs un service de qualité. Toutefois, nous ne garantissons pas que le fonctionnement du SERVICE sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. L’Utilisateur est averti que la PLATEFORME est susceptible de subir des dysfonctionnements. La Société mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour résoudre ces problèmes dans les plus brefs délais et limiter les désagréments en découlant pour les Utilisateurs.

Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au SERVICE de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mises à jour de la Plateforme. Nous nous efforcerons de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée. La Société s’engage à informer les Utilisateurs sur la page d’accueil de la PLATEFORME des maintenances prévues.

La Société ne garantit pas que le risque de perte, vol et, de manière générale, le risque de violation de données est nul, elle fournira cependant ses meilleurs efforts pour assurer un haut niveau de sécurité.

De manière générale, nous ne garantissons ni l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposés via la Plateforme. Nous ne garantissons pas que le SERVICE sera conforme aux besoins des Utilisateurs, ni que les Utilisateurs trouveront le restaurant qui répond à leurs attentes grâce à l’utilisation du SERVICE. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation de nos services.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES

D’une manière générale, la SOCIETE ne se porte garante d’aucun ETABLISSEMENT ni d’aucun contenu et information communiqués par ces derniers.

8.1 Services proposés par la Société

La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que l’UTILISATEUR ferait du SERVICE. La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du SERVICE.

La SOCIETE ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation des services ou de la mise en contact entre un UTILISATEUR et un ETABLISSEMENT. En effet, la SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l'issue d’une réservation ou d’une commande dans un ETABLISSEMENT à la suite de l'utilisation du SERVICE. A ce titre, la SOCIETE ne peut en aucun cas être déclarée responsable des prises de rendez-vous par un Utilisateur.

Enfin, la SOCIETE n’exerce aucun contrôle sur la capacité ou la qualité des ETABLISSEMENTS.

8.2 Contenus publiés sur la Plateforme par les ETABLISSEMENTS

Nous n’exerçons aucun contrôle sur les contenus publiés sur la PLATEFORME par les ETABLISSEMENTS (leur légalité, leur caractère adapté, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité).

Nous ne pouvons être tenus responsables des contenus publiés sur la PLATEFORME par les ETABLISSEMENTS pour lesquels la SOCIETE ne dispose objectivement pas des moyens de contrôle adéquates. La SOCIETE n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique des contenus mis en ligne. Le Professionnel est seul responsable desdits Contenus, la SOCIETE n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique desdits Contenus.

En conséquence, la SOCIETE exclut toute responsabilité relative aux informations fournies par les ETABLISSEMENTS.

8.3 Lien hypertexte

La PLATEFORME peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’application des Conditions d’utilisation ne s’étend pas aux sites tiers.

8.4 Réseau Internet, perte de données et autres

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, nous ne pourrons être tenus responsable des pertes ou altérations de données, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou des dommages indirects, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions d’utilisation.

Enfin, la SOCIETE n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un ETABLISSEMENT. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu’une personne non autorisée utiliserait vos données d’identification ou votre compte, vous devez en informer immédiatement la SOCIETE, à l’adresse email suivante : contact@sugg1144.com.

ARTICLE 10. SIGNALEMENTS

Au cas où vous auriez connaissance d’un contenu ou d’une information figurant sur la Plateforme et paraissant faux, offensant, inapproprié ou illicite, tel que notamment décrit à l’article 6, nous vous demandons de nous le notifier immédiatement afin que nous puissions le désactiver, en nous adressant un email avec le lien vers le contenu en cause et la raison à l’origine de la notification, à l’adresse suivante : contact@sugg1144.com.

ARTICLE 11. STIPULATIONS DIVERSES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes Conditions d’utilisation, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d'exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions d’utilisation à tout moment.

Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur : Propriété intellectuelle ; Responsabilités, Stipulations diverses ; Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Les Conditions Générales, y compris le préambule constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

En cas de contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient naître à l'occasion des présentes, les Parties rechercheront, préalablement à toute action juridictionnelle, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaire.

En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de POITIERS auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.

Découvrez tous les Menus autour de vous

Conditions générales d’utilisation